Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DELABY

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des produits présentés sur ce site ou sur nos catalogues par Delaby, S.A.S AUBER TISSUS au capital de 280 000€, immatriculée en France au RCS de Lille (numéro 542 021 407), domiciliée au 4 rue du Grand Ruage à Villeneuve d’Ascq (59493).
E-mail : serviceclient@catalogue-delaby.fr

La commande implique l’adhésion aux conditions générales de vente. Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit Français. Les produits sont offerts à la vente depuis la France, livrables en France métropolitaine. L’offre est valable jusqu’à épuisement des stocks.

Les prix sont présentés en euros, la TVA incluse est la TVA Française. Tout changement du taux de TVA française sera répercuté immédiatement sur nos prix. Les prix appliqués sont ceux des catalogues en cours.
TVA Intracommunautaire : FR77542021407

Pour toute question concernant une commande en cours, vous pouvez également appeler le 03 20 05 68 93.

2. Expéditions et livraisons

Les livraisons sont effectuées par La Poste. Nous accordons le plus grand soin à la qualité et au traitement de votre commande. Nous livrons en 7 jours (au départ de nos entrepôts, 15 jours maximum en cas de surcharge). Une participation forfaitaire aux frais de transport et d’emballage est facturée en sus 5,90 euros.

La livraison sera effectuée du lundi au samedi à l’adresse que vous nous aurez indiquée en France.

En cas d’indisponibilité du produit survenue postérieurement à la validation de la commande et à la validation du paiement, il sera procédé au remboursement de l’article indisponible dans un délai maximum de 14 jours.

3. Droit de rétractation

Tous nos articles peuvent être échangés ou remboursés (sauf articles cosmétiques, produits d’hygiène intime et denrées alimentaires descellées), pour cela vous pouvez exercer votre droit de rétractation au plus tard 30 jours après réception de tous vos articles en retournant le(s) article(s) en bon état et sans avoir subi aucune transformation, de préférence dans le sachet d’origine, à DELABY,  59091 ROUBAIX CEDEX 2 accompagné(s) du bon de retour/échange ou du bordereau de rétractation téléchargeable ici.
Si vous changez d’avis avant la livraison, vous pouvez nous appeler au numéro indiqué ci-dessous ou renvoyer le bordereau de rétractation par courrier à DELABY,  59091 ROUBAIX CEDEX 2  ou à serviceclient@catalogue-delaby.fr. Delaby vous remboursera dans le délai de 14 jours après réception de votre rétractation ou au plus tard à réception de la preuve de son renvoi. Les frais de port et d’emballage (hors Colissimo) sont remboursés pour l’exercice du droit de rétractation dans les délais seulement en cas de retour complet du colis.

Bon de rétractation à télécharger : cliquez ici

Pour toute question concernant une commande en cours, vous pouvez également appeler le 03 20 05 68 93.

Les garanties ne s’appliquent pas sur l’usure normale, ni en cas de mauvaise utilisation ou d’entretien du produit. Les bénéficiaires de cadeaux ne peuvent en demander la contrepartie en valeur.

4. Garanties légales

Tous les produits vendus sur notre site bénéficient :

- de la garantie légale de défaut de conformité du produit existant lors de sa délivrance (article L 217-4 à L217-12 du Code de la consommation)

- de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil).

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut décider d’agir en garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

5. Protection des données personnelles

Delaby a procédé à la déclaration de son fichier clients et prospects.
Les données collectées par DELABY lui sont destinées. Vous pouvez donner votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des données recueillies au terme de votre navigation sur le site, au titre du fichier clientèle de DELABY de même qu’à son utilisation par des tiers.

Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse suivante : DELABY – 59091 – ROUBAIX CEDEX 2 ou par mail en cliquant ici, en justifiant de votre identité. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum de 60 jours.

Par notre intermédiaire, vous pourrez être amené à recevoir des offres de sociétés partenaires. Si vous ne souhaitez pas ou plus les recevoir, il vous suffit de vous inscrire sur la liste ROBINSON ou nous écrire en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et référence client.
Si vous souhaitez vous opposer au démarchage téléphonique d’entreprises dont vous n’êtes pas cliente, inscrivez-vous sur www.bloctel.gouv.fr

6. Recyclage

logo TRIMANCe logo est le logo TRIMAN, il vous signale que le produit est recyclable. Ainsi, pensez à faire un geste pour l’environnement en triant.

6.1 Déchets électriques, électroniques et piles en fin de vie

Les appareils électriques comportent le symbole D.E.E.E (Déchet d’Equipement Electrique et Electronique) signifiant qu’en fin de vie ils ne doivent pas être mélangés aux déchets ménagers. Les matériaux utilisés pour la fabrication de ces appareils peuvent contenir des substances dangereuses pour l’environnement et la santé humaine. Le traitement et la valorisation des déchets permettent de contribuer à valoriser notre environnement. Pour tout achat d’un appareil électrique ou électronique, Delaby reprend gratuitement votre appareil usagé (appareil de même nature). Renvoyez le nous par la Poste, nous vous rembourserons vos frais d’affranchissement. Une contribution environnementale pour le recyclage de ces produits est perçue pour le compte de l’organisme chargé de leur élimination ; elle est incluse dans leur prix de vente. En cas de problème, appelez le 03 20 05 82 94.

6.2 Vêtements, chaussures et produits chimiques, les papiers, cartons, emballages recyclables

Les vêtements, chaussures et les produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour l’environnement et la santé humaine ainsi que les papiers, cartons et emballages recyclables ne doivent pas être jetés dans vos poubelles mais dans des bennes spécifiques pour le recyclage.

6.3 Déchets d’éléments d’ameublement

Les déchets d’éléments d’ameublement ne doivent pas être jetés dans les poubelles mais dans des dépôts spécifiques (déchetterie).

Une contribution environnementale pour le recyclage de ces produits est perçue pour le compte de l’organisme chargé de leur élimination; elle est incluse dans leur prix de vente.

7. Fevad

Delaby adhère à la FEVAD (www.fevad.com), son code de déontologie et au service de médiation e-commerce (60 Rue de la Boétie 75008 PARIS- relationconso@fevad.com).

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